CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

Version en vigueur au 10 septembre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (CGV) régissent les relations contractuelles entre Tita Trackt et ses clients professionnels pour la prestations de conduite par des chauffeurs poids lourds qualifiés, sans fourniture de véhicule ni de matériel.

Toute commande, acceptation de devis, transmission d’un planning ou commencement d’exécution implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout document contradictoire du client, sauf accord écrit de Tita Trackt.

2. Identification du prestataire

Tita Trackt, SASU au capital de 1 500 €
Siège social : 21 rue Fernand Bailly, 77120 Coulommiers
SIRET : 979 956 893 00015
RCS Meaux : 979 956 893
Code APE : 49.41A
E-mail : titatrackt@outlook.com
Téléphone : 06 50 88 89 86

3. Nature des prestations

Tita Trackt fournit notamment des chauffeurs PL et SPL confirmés pour des missions de conduite en semi-remorque, bras de grue auxiliaire, benne, plateau, 8×4, 6×4, ampliroll, remplacement, renfort ou mission ponctuelle.

Le client demeure propriétaire, locataire ou gardien du véhicule, du matériel, des marchandises et des équipements utilisés. Il conserve la maîtrise de l’organisation opérationnelle du transport, des itinéraires, des chargements, des délais et des consignes propres au chantier ou au site.

4. Commandes et devis

Toute prestation fait l’objet d’un accord écrit précisant, selon les besoins, la date, le lieu, les horaires, le type de véhicule, les qualifications requises, le tarif et les conditions particulières. Les demandes communiquées par e-mail, SMS ou messagerie professionnelle peuvent valoir commande dès confirmation par Tita Trackt.

Toute modification de la mission doit être acceptée par Tita Trackt. Les heures, kilomètres, frais, attentes ou prestations supplémentaires non prévus pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

5. Obligations de Tita Trackt

Tita Trackt s’engage à affecter un chauffeur disposant des permis, formations et qualifications annoncés et valides pour la mission confiée. La société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité de la prestation et, en cas d’indisponibilité, rechercher une solution de remplacement, sans obligation de résultat lorsque l’événement échappe à son contrôle.

6. Obligations du client

Le client s’engage à fournir un véhicule, du matériel et des équipements conformes, assurés, entretenus et adaptés à la mission. Il communique au chauffeur toutes les consignes de sécurité, d’accès, de chargement, de circulation et d’utilisation particulières.

Le client garantit le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de temps de conduite et de repos, de durée du travail, de poids, de chargement, d’arrimage et de sécurité. Le chauffeur peut refuser toute instruction manifestement illégale, dangereuse ou incompatible avec ses qualifications.

7. Tarifs et facturation

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur. Sauf accord particulier, le tarif couvre uniquement la prestation décrite au devis ou à la commande.

Les prestations réalisées sont clôturées le dernier jour de chaque mois, soit le 30 ou le 31 selon le mois. La facture correspondante est éditée le 1er jour du mois suivant.

Les relevés d’heures, bons de travail, feuilles d’attachement, échanges écrits ou données de suivi peuvent servir de justificatifs de facturation. Toute contestation doit être adressée par écrit, de façon précise et documentée, dans les 5 jours suivant la réception de la facture.

8. Conditions de paiement

Les factures sont payables dans un délai maximal de 7 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire, sans escompte pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur majoré de 10 points, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée si les frais réellement engagés sont supérieurs.

En cas de retard, Tita Trackt peut suspendre les prestations en cours ou à venir jusqu’au règlement complet, sans que cette suspension puisse lui être reprochée.

9. Annulation et interruption de mission

Toute annulation ou réduction de mission doit être communiquée par écrit dans les meilleurs délais. Lorsqu’elle intervient moins de 48 heures ouvrées avant le début prévu, Tita Trackt pourra facturer tout ou partie de la journée réservée ainsi que les frais déjà engagés.

Toute journée commencée peut être facturée selon les conditions convenues. Les attentes, immobilisations ou interruptions imputables au client restent facturables.

10. Responsabilité

Tita Trackt répond de la bonne exécution de sa propre prestation dans la limite de ses obligations contractuelles. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les défauts du véhicule ou du matériel, les pannes, surcharges, mauvais chargements, informations inexactes, consignes du client, retards d’accès, conditions du chantier ou événements extérieurs.

Toute réclamation relative à un incident doit être signalée immédiatement puis confirmée par écrit, avec les justificatifs utiles. Sauf faute lourde ou disposition légale impérative, l’indemnisation susceptible d’être due par Tita Trackt est limitée au montant hors taxes de la prestation directement concernée.

11. Assurances

Chaque partie déclare être titulaire des assurances nécessaires à son activité. Le client garantit notamment l’assurance du véhicule, de ses équipements, des marchandises transportées et des risques liés au site d’intervention. Tita Trackt dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité déclarée.

12. Non-sollicitation du personnel

Sauf accord écrit préalable de Tita Trackt, le client s’interdit d’embaucher, de faire travailler directement ou indirectement, ou de détourner un chauffeur présenté ou affecté par Tita Trackt pendant la mission et durant les 12 mois suivant sa fin. En cas de manquement, une indemnité correspondant à trois mois de facturation moyenne du chauffeur concerné pourra être réclamée, sans préjudice du dommage complémentaire démontré.

13. Confidentialité

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations commerciales, tarifaires, techniques et organisationnelles obtenues dans le cadre de leur relation. Cette obligation demeure applicable après la fin des prestations.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge, les prestations affectées pourront être suspendues ou résiliées sans indemnité.

15. Résiliation

En cas de manquement grave ou répété à une obligation contractuelle, l’autre partie pourra résilier la relation après mise en demeure écrite restée sans effet pendant 8 jours. La résiliation est immédiate en cas de non-paiement, de mise en danger, de demande illégale ou de défaut d’assurance.

16. Données personnelles

Les données professionnelles recueillies sont utilisées pour gérer les demandes, devis, missions, factures, paiements et relations commerciales. Elles sont conservées pendant les durées nécessaires et légales. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à titatrackt@outlook.com.

17. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, tout litige entre professionnels relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Meaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

18. Acceptation

Le fait de commander une prestation, de signer un devis ou de laisser débuter une mission vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.